Le Conseil d’État a reconnu l’effet direct de l’article 3-1 de la Convention sur les droits de l’enfant qui stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (CE, 22 sept. 1997, n° 161364).
Le juge administratif doit donc vérifier que le refus de délivrer un titre de séjour ne viole pas cette obligation.
Il y a donc souvent des annulations de refus de séjour par les tribunaux administratifs
- Si le refus a pour conséquence de priver l’enfant de la présence de l’un ou l’autre de ses parents ;
- Si le retour de l’enfant dans son pays d’origine lui est préjudiciable.
Les juges administratifs prennent en compte la possibilité ou non de reconstituer une cellule familiale dans le pays d’origine de l’étranger et la possibilité ou non pour les enfants d’être scolarisés.
L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Ce principe contenu à l’article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant doit être pris en compte par le préfet qui envisage de refuser le renouvellement d’un titre de séjour au parent d’un enfant français.
Ainsi, pour une illustration récente, le juge administratif de Nantes a récemment reconnu que la présence du père auprès de son enfant français de six ans est requise par l’intérêt supérieur de cet enfant. Cette décision est significative de la valeur reconnue au principe d’intérêt supérieur de l’enfant : même si le père ne peut lui verser de pension, alors qu’il établit l’intensité de ses relations avec sa fille et l’intérêt qu’il porte à son entretien et son éducation.
CAA Nantes, 1re ch., 31 mai 2012, n° 12NT00019
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