Les décisions portant refus de titre de séjour peuvent être contestées dans un délai d’un mois à compter de leur notification. Pour être valide, cette notification doit être faite par lettre recommandée (afin que l’Administration puisse prouver cette transmission de la décision à l’intéressé(e)) et doit indiquer les voies et délais de recours. En résumé, la décision doit indiquer le délai d’un mois pour introduire un recours contentieux et également le nom et les coordonnées de la juridiction (administrative) compétente pour accueillir ce recours. Les préfectures l’indiquent de manière quasi systématique désormais et l’information ne fait plus défaut.
Une question persiste dans bien des cas: quel est le point de départ de ce délai d’un mois?
Lorsque la lettre est envoyée en recommandée c’est la date de réception de ce courrier et non pas la date à laquelle la décision a été prise. Le délai d’un mois comme le délai de droit commun qui est de deux mois est considéré comme un délai franc. C’est à dire que l’on ne compte pas le premier jour. Si la lettre en recommandée est reçue le lundi par exemple, alors le délai commencera à courrir à compter du mardi.
Lorsque la lettre recommandée est présentée par le facteur, certaines personnes refusent de signer l’avis de réception. Quelles sont les conséquences sur le délai? Dans ce cas le juge administratif considère que le délai de recours est déclenché par la simple présentation (CE, 6 février 1963, Epx Chassagne, Rec. p. 72).
Une autre situation plus difficile est celle où la lettre recommandée a été présentée au domicile mais personne n’était présent sur place à ce moment. Dans ce cas la lettre est conservée au bureau de Poste pendant un délai de 15 jours. Le délai d’un mois court alors à compter du retrait de la lettre durant ce délai de 15 jours (CE, 2 mai 1980, Ibazizene, Rec. tables, p. 831).
Si l’intéressé(e) est averti(e) du passage du facteur et il ou elle ne se présente pas au bureau de poste dans le délai de 15 jours apres le premier passage: que se passe-t-il?
Dans ces conditions, c’est la date de première présentation qui sera retenue pour calculer le départ du délai d’un mois (CE, 9 nov. 1992, Dogan, Rec. tables, p.981).
A noter cependant que si le facteur refuse de remettre le recommandé en raison de la non présentation d’une pièce d’identité (qui se trouverait avoir été confisquée par les forces de police), le délai n’est pas déclenché (CE, 30 juillet 1997, Préfet des Yvelines c/ Djalo, Rec, p. 305).
