Brice Hortefeux a installé, le 7 février, « la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration », dont les travaux sont dirigés par l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud.
Cette commission, qui rendra compte de ses travaux fin mai, doit étudier deux domaines de la politique d’immigration : la maîtrise des flux – particulièrement les quotas – et la simplification du contentieux des étrangers, a expliqué le ministre au cours de la séance d’installation.
La commission devra préciser le cadre juridique actuel avant de proposer, si cela s’avère nécessaire, les termes d’un projet de révision de la Constitution.
Concernant les quotas, elle devra examiner les expériences conduites à l’étranger, puis envisager le cadre juridique nécessaire à la définition de quotas d’immigration en France. Elle précisera en particulier quels pourraient être les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement.
Dans la lettre de mission adressée à Pierre Mazeaud, Brice Hortefeux souligne qu’il est « exclu que soit défini un quota limitant le nombre de demandeurs d’asile ». A des fins de maîtrise globale de l’immigration, le ministre suggère que soit fixé « chaque année un nombre de migrants admis à entrer et séjourner en France, conformément aux besoins et aux capacités d’accueil de la nation ».
Outre son président, le commission compte douze membres, parmi lesquels Hervé Le Bras, directeur de recherche à l’Ined (Institut d’études démographiques), Kofi Yamgnane, ancien secrétaire d’Etat aux Affaires sociales et à l’Intégration, le professeur Jean-Bernard Auby, les présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.
source: portail du gouvernement
