L’emploi d’un salarié étranger non muni du titre l’autorisant à travailler est un délit pénal. Le code du travail prévoit donc diverses peines (articles L.8256-2 et suivants). La commission de cette infraction est ainsi punie de cinq ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, tout comme le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement aux services de l’employeur d’un étranger non muni d’une autorisation de travail. Attention, l’ammende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. Le code du travail prévoit toutefois une hypothèse dans laquelle l’infraction d’emploi d’un salarié étranger sans titre n’est pas caractérisée: il s’agit du cas de la présentation d’un titre frauduleux par l’étranger à l’employeur qui, sans intention de participer à la fraude, procède aux formalités de déclaration auprès des organismes compétents. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative des locaux ou établissements ayant servi à commettre les faits incriminés. LexCase – Immigration – Travail illégal – Sanctions pénales L’emploi d’un salarié étranger non muni du titre l’autorisant à travailler est un délit pénal. Le code du travail prévoit donc diverses peines (articles L.8256-2 et suivants). La commission de cette infraction est ainsi punie de cinq ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, tout comme le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement aux services de l’employeur d’un étranger non muni d’une autorisation de travail. Attention, l’ammende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. Le code du travail prévoit toutefois une hypothèse dans laquelle l’infraction d’emploi d’un salarié étranger sans titre n’est pas caractérisée: il s’agit du cas de la présentation d’un titre frauduleux par l’étranger à l’employeur qui, sans intention de participer à la fraude, procède aux formalités de déclaration auprès des organismes compétents. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative des locaux ou établissements ayant servi à commettre les faits incriminés. LexCase – Immigration – Travail illégal – Sanctions pénales
