En matière de travail des étrangers sur le territoire national, la France a signé de nombreux accords bilatéraux contenant notamment des dispositions spécifiques en matière d’opposition de la situation de l’emploi.
En la matière, L’accord franco-congolais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 25 octobre 2007 dispose que la situation de l’emploi n’est pas opposable aux ressortissants congolais qui souhaitent exercer un emploi figurant sur la liste de métiers répertoriés ci après :
La carte Informaticien chef de projet ; • Informaticien d’exploitation ; • Informaticien expert ; • Cadre technique d’entretien et des travaux publics ; • Chef de chantier du bâtiment et des travaux publics ; • Chargé d’études techniques du bâtiment et des travaux publics ; • Ingénieur d’affaires ; • Ingénieur d’études-recherche et développement pour l’industrie ; • Ingénieur Méthodes et ordonnancement ; • Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier ; • Cadre de la comptabilité ; • Attaché commercial en services auprès des entreprises ; • Agent d’encadrement de maintenance ; • Cadre technico-commercial ; • Cadre technique de la production En conséquence, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pourra être délivrée sans que soit prise en compte la situation de l’emploi au ressortissant congolais titulaire d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente dans les métiers énumérés ci-dessus. LexCase Avocats – Immigration – accord franco-congolais
