Travail à temps partiel des étudiants étrangers : La Cour de cassation clarifie les règles
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2024, a précisé les règles concernant le travail à temps partiel des étudiants étrangers. Elle a jugé que ces étudiants, bien que soumis à un plafond annuel de 964 heures de travail, doivent néanmoins bénéficier de la durée minimale hebdomadaire de 24 heures prévue pour tout contrat à temps partiel.
Principaux points à retenir :
- Coexistence d’un plafond annuel et d’un plancher hebdomadaire : les étudiants étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « étudiant » sont autorisés à travailler jusqu’à 964 heures par an. Cependant,cela ne les exempte pas de la règle générale imposant une durée minimale de 24 heures par semaine pour tout contrat à temps partiel.
- Respect de la durée minimale : l’employeur doit respecter cette durée minimale de 24 heures, même si cela implique que l’étudiant atteigne le plafond de 964 heures plus rapidement.
- Sanction en cas de non-respect : si l’employeur ne respecte pas cette durée minimale, il s’expose à devoir verser un rappel de salaire à l’étudiant, mais le contrat ne sera pas automatiquement requalifié en contrat à temps plein.
Contexte et précisions :
- Cette décision fait suite à un litige où un étudiant étranger avait été embauché avec une durée hebdomadaire de 6 heures. La Cour d’appel avait initialement donné raison à l’employeur, mais la Cour de cassation a cassé cette décision.
- Il existe une exception à la règle des 24 heures minimum : un étudiant de moins de 26 ans peut demander une durée de travail inférieure, compatible avec ses études. Cependant, cette demande doit venir de l’étudiant et non de l’employeur.
Conclusion
Cet arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des étudiants étrangers en matière de droit du travail. Il rappelle que le plafond annuel de 964 heures ne doit pas être utilisé pour contourner la règle de la durée minimale hebdomadaire,garantissant ainsi un minimum de revenus et de stabilité aux étudiants étrangers qui travaillent pendant leurs études.
Cass.soc. 22 mai 2024, n*22-11.263
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