Aux termes des dispositions de l’article 24 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil :
« Les actes de l’état civil des personnes de nationalité française dressés en pays étranger par les autorités locales sont transcrits d’office ou à la demande des intéressés sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes. »
En principe, la démarche de reconnaissance d’un enfant et de sa nationalité française est la plus souple des procédures en matière d’état civil. En effet, cette démarche est recevable devant tout officier d’état civil, indépendamment du lieu de naissance, en France ou à l’étranger.
Toutefois, dans le cadre d’une question posée au Gouvernement (réf. n° 3314), ont été évoquées les difficultés rencontrées par les ressortissants français établis hors de France pour procéder à la transcription des actes de naissance étrangers de leurs enfants français nés à l’étranger. Source : https://amelialakrafi.fr/transcription-de-lacte-de-naissance-dun-enfant-ne-a-letranger/
Il s’agit de difficultés pratiques qui découlent souvent des méthodes utilisées par le pays étranger pour établir l’acte de naissance. Notamment, lorsque celles-ci ne remplissent pas les exigences imposées par la France.
La réponse apportée par le ministère des Affaires étrangères, le 4 avril 2023, revient sur la procédure de transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant français né à l’étranger :
- La demande de transcription doit être réalisée auprès d’un des postes consulaires français ;
- L’officier d’État civil consulaire doit s’assurer que l’enfant est bien français par filiation, et ce depuis sa naissance ;
- Les parents de l’enfant sont tenus de produire les pièces et justificatifs nécessaires.
Notamment les documents de nature à prouver la nationalité française de l’enfant ainsi que l’acte de naissance étranger traduit, légalisé ou apostillé (cf. IGRECJ rubrique 509).
Enfin, concernant la possibilité évoquée par la question n° 3314 de recourir à un test ADN pour fluidifier le processus de transcription, le ministère des Affaires étrangères rappelle que :
- En cas de doute sur la nationalité de l’enfant ou sa filiation avec un ressortissant français, les services consulaires français peuvent procéder à des auditions ;
- En tout état de cause, seul un juge peut ordonner un test ADN dans le cadre d’une procédure judiciaire. Et ce, dans deux cas : pour une recherche de paternité ou pour trancher un conflit de paternité.
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