Le Conseil d’État, dans une décision du 5 avril 2024, a clarifié les conditions de délivrance du récépissé de première demande pour un titre de séjour temporaire pour soins. Selon cette décision, le récépissé ne peut être délivré à l’étranger que lorsque le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a transmis son rapport médical au collège de médecins de l’Office, chargé de rendre un avis médical.
Cette décision fait suite à un pourvoi formé par une ressortissante kosovare contre une ordonnance du juge des référés qui avait rejeté sa demande de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade.
Un récépissé en cas de « dossier complet »
Le Conseil d’État a interprété l’article R. 431-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) comme n’imposant la délivrance du récépissé que si l’étranger a déposé un « dossier complet », cette délivrance devant intervenir dans un « délai raisonnable ».
Cette décision précise donc le moment où le récépissé peut être délivré, ce qui est essentiel pour les étrangers malades qui ont besoin d’un titre de séjour pour accéder aux soins en France. Elle souligne également l’importance du rapport médical du médecin de l’Ofii dans le processus de décision.
Implications pour les demandeurs
Pour les étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour pour soins, il est crucial de s’assurer que leur dossier est complet et comprend tous les documents médicaux nécessaires. Une fois le dossier déposé, ils devront attendre que le médecin de l’Ofii transmette son rapport médical au collège de médecins de l’Office avant de pouvoir recevoir le récépissé de première demande.
Cette décision du Conseil d’État apporte une clarification importante sur les conditions de délivrance du récépissé de première demande pour un titre de séjour pour soins, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des étrangers malades en France.
CE, 5 avr. 2024, no 488821
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