Tout employeur qui recrute en France (pour la première fois) un travailleur étranger est redevable d’une taxe auprès de l’OFII. Cette taxe est due lors de la première année d’introduction du travailleur sur le marché du travail en France. Elle est unique, payable la première année et ne peut être remboursée par le salarié à l’employeur.
Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail mentionné au 2° de l’article L. 5221-2 du Code du travail.
Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire brut mensuel versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance brut mensuel (L 436-10 CESEDA).
À retenir : son montant pour un CDI est de 55% du premier salaire mensuel brut.
Si l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.
Si l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l’embauche à raison de 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l’acquittement de la taxe.
Quelles sont les exonérations au paiement de cette taxe ?
Sont exonérés du paiement les employeurs suivants :
#1 les particuliers employeurs
#2 les employeurs des citoyens de l’Union européenne
#3 les organismes de recherche publics
#4 les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master
#5 les fondations de coopération scientifique
#6 les établissements publics de coopération scientifique
#7 les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées
Source : article L436-10 CESEDA
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