Suite au décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, le seuil de rémunération pour la carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié qualifié » a été mis à jour. Cette réforme, entrée en vigueur le 14 juin 2025, vise à adapter le droit aux réalités du marché de l’emploi, notamment pour les jeunes diplômés étrangers.
Auparavant, le seuil de rémunération était aligné sur deux fois le SMIC brut annuel, ce qui représentait 43 243,20 € en 2024. Ce niveau élevé excluait de fait de nombreux jeunes diplômés étrangers, pourtant très qualifiés, mais souvent embauchés à des salaires moins élevés à leur entrée sur le marché du travail.
Le nouvel article R. 421-16 A du CESEDA, introduit par le décret du 13 juin 2025, dispose désormais que la rémunération exigée doit être au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration.
Actuellement, ce montant de référence est fixé à 35 891 € brut par an, selon l’arrêté du 28 octobre 2016. Cependant, un débat persiste quant à l’applicabilité de ce montant.
Plusieurs interprétations s’affrontent depuis la publication du décret du 13 juin 2025:
- Une première lecture considère que l’arrêté de 2016 ne concerne que les demandes de carte bleue européenne prévues par l’ancien article R. 313-47 (abrogé depuis), et que son champ d’application ne saurait être étendu aux nouvelles catégories introduites par le décret de 2025.
- Une deuxième lecture, plus pragmatique, estime que l’arrêté de 2016 constitue le seul texte en vigueur fixant un seuil officiel de référence et qu’il reste applicable en l’absence de nouvel arrêté.
- Une troisième lecture soutient que l’arrêté est devenu obsolète compte tenu de l’évolution du droit et de l’abrogation de ses fondements réglementaires initiaux, créant un vide juridique.
Cette incertitude est d’autant plus vive que l’article R. 421-16 A n’a pas été accompagné d’un nouvel arrêté en juin 2025, laissant les professionnels de l’immigration dans l’incertitude. Les préfectures pourraient, selon les pratiques locales, appliquer le seuil de 35 891 € fixé en 2016, suspendre l’examen des demandes en attente de clarification, ou appliquer l’ancien seuil de 43 243 €.
À ce jour, le site du Service Public indique qu’un arrêté doit être publié pour fixer le salaire de référence. Sur le site de l’ANEF, un autre montant de 37 310 € est indiqué à l’étape de l’intégration des justificatifs.
Dans ce contexte, la prudence est de mise pour les employeurs et les étrangers qui déposent une demande de carte « passeport talent – salarié qualifié » entre juin 2025 et la publication d’un nouvel arrêté. Une clarification est attendue de l’administration concernant la publication d’un nouvel arrêté ministériel actualisant le montant du salaire brut moyen annuel de référence et la transition réglementaire.
Le titre « talent – salarié qualifié » concerne:
- Les jeunes diplômés : titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de master, obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité.
- Les salariés d’entreprises innovantes : recrutés dans une jeune entreprise innovante (JEI) ou reconnue innovante par un organisme public, pour exercer des fonctions liées à la R&D ou au développement économique, social, environnemental ou international.
- Les salariés en mission intra-groupe : venant en France dans le cadre d’un détachement entre établissements d’une même entreprise ou d’un même groupe, justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté.
La carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié qualifié » est délivrée pour une durée maximale de quatre ans. Si le titulaire du titre (catégories 1° et 2°) est involontairement privé d’emploi, la carte peut être renouvelée pour la durée de ses droits à l’allocation chômage. Cette carte autorise l’exercice de l’activité salariée ayant justifié sa délivrance.
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