- CJUE, 10 juillet 2014, aff. C-244/13, Ogieriakhi c/ Minister for Justice and Equality et a.
Dans une décision en date du 10 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne interprète largement les conditions d’accès au droit au séjour permanent prévu par l’article 16 point 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 pour les ressortissants d’Etats tiers membres de la famille de citoyens européens. Pour aller plus loin… Cet article de la Directive 2004/38 prévoit en effet que le ressortissant d’un Etat tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union et ayant séjourné avec ce citoyen pendant plus de 5 ans, de façon légale et ininterrompue, sur le territoire d’un Etat membre, acquière un droit au séjour permanent sur ce territoire. En l’espèce, les juges irlandais se trouvaient saisis du cas d’un Nigerian qui vivait en Irlande, où il avait épousé une Française en 1999. Le couple était séparé depuis 2002, et chacun avait entamé une vie commune avec un autre partenaire. Toutefois, le divorce n’avait été prononcé qu’en 2009. Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice propose une interprétation souple de la notion de séjour « avec » le citoyen de l’Union, jugeant que les dispositions de l’article 16 de la directive 2004/38/CE doivent être interprétée en ce sens « qu’un ressortissant d’un pays tiers qui, au cours d’une période continue de cinq ans antérieure à la date de transposition de cette directive, a séjourné dans un État membre, en qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union travailleur dans ledit État membre, doit être considéré comme ayant acquis le droit de séjour permanent prévu à cette disposition, alors même que, au cours de ladite période, les époux ont décidé de se séparer et ont entrepris de vivre avec d’autres partenaires ».
