Un récent jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne vient de faciliter l’accès des ressortissants algériens aux formations d’agent de sécurité privée, en s’appuyant sur les accords historiques entre la France et l’Algérie.
En France, le secteur de la sécurité privée est strictement encadré. Pour s’assurer de la « probité » et de la « moralité » des futurs agents, le Code de la sécurité intérieure (CSI) impose normalement aux étrangers une condition de résidence de longue durée : il faut détenir un titre de séjour depuis au moins cinq ans pour espérer intégrer une formation (articles L. 612-20 et L. 612-22 du CSI).
Si le Conseil constitutionnel a validé cette restriction en 2021, la jugeant conforme au principe d’égalité, une décision de justice vient d’ouvrir une brèche importante pour les ressortissants algériens.
La force des accords d’Évian
Dans une décision rendue le 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a tranché : l’obligation de résidence de 5 ans n’est pas opposable aux Algériens.
Pour fonder cette décision, le tribunal s’est appuyé sur la « clause de traitement national ». Cette disposition est issue de la Déclaration de principes du 19 mars 1962 (Accords d’Évian), qui régit les relations franco-algériennes.
Ce texte stipule que les ressortissants algériens résidant en France, et plus particulièrement les travailleurs, doivent bénéficier des mêmes droits que les nationaux français (à l’exception des droits politiques comme le vote).
Un accès facilité au métier
Concrètement, cela signifie que :
* L’égalité prime : Un Algérien doit être traité comme un Français pour l’accès à ces formations.
* Plus de barrière chronologique : La condition de détention d’un titre de séjour depuis 5 ans tombe.
* Souplesse accrue : Les candidats algériens peuvent désormais accéder plus rapidement aux certifications nécessaires pour exercer dans la sécurité.
Cette décision rappelle la primauté des traités internationaux sur le droit commun français. Elle constitue une victoire juridique significative pour les ressortissants algériens souhaitant s’insérer dans un secteur de la sécurité privée en constante demande de main-d’œuvre.
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