La Cour de cassation a rendu un avis important le 20 novembre 2024 concernant l’application de la loi « Immigration » du 26 janvier 2024 aux Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) prises avant son entrée en vigueur.
La question centrale était de savoir si une OQTF prise plus d’un an avant la loi « Immigration », mais moins de trois ans avant le placement en rétention, pouvait justifier ce placement.
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative, précisant qu’une OQTF, même ancienne de plus d’un an à la date d’entrée en vigueur de la loi, n’est pas privée d’effet. L’étranger reste tenu de quitter le territoire et ne se trouve pas dans une « situation juridique définitivement constituée » qui empêcherait une modification du délai de placement en rétention.
En d’autres termes, la loi « Immigration » peut s’appliquer aux OQTF antérieures, à condition que celles-ci aient été prises moins de trois ans avant le placement en rétention et n’aient jamais été exécutées.
Points clés de l’avis:
- Non-rétroactivité de la loi: La Cour a souligné que le principe de non-rétroactivité de la loi interdit de valider un placement en rétention intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi pour exécuter une OQTF ancienne de plus d’un an.
- Situation juridique non définitive: L’expiration du délai d’un an avant la loi « Immigration » ne rend pas l’OQTF caduque et ne modifie pas la situation juridique de l’étranger.
- Prolongation du délai de rétention: La loi « Immigration » a prolongé de deux ans la possibilité de placer un étranger en rétention, réaffirmant le caractère exécutoire des OQTF.
Cet avis clarifie l’application de la loi « Immigration » aux OQTF anciennes et confirme la possibilité pour l’administration de placer en rétention des étrangers sous le coup d’une OQTF non exécutée, même si celle-ci a été prise avant l’entrée en vigueur de la loi.
