Selon l’article L.121-1 du Code des étrangers, le ressortissant communautaire souhaitant séjourner en France plus de trois mois doit disposer pour lui et sa famille de « ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge » pour notre système social. La loi n’impose nullement que ces ressources soient personnelles.
Aussi, un préfet qui imposerait au demandeur que ses ressources soient suffisantes et personnelles violerait le texte de la loi. Ainsi en ont décidé les juges administratifs de la Cour administrative de Douai en annulant un refus de titre basé sur cette considération de l’origine des ressources.
CAA Douai, 3 juin 2008, n° 07DA01750, Halupka
