Un nouveau projet de loi « immigration » doit être examiné en France début 2023. Cette nouvelle loi, 10 ans après la circulaire Vals de 2012, devrait ouvrir de nouvelles possibilités plus favorables à la régularisation des travailleurs étrangers en France.
Aujourd’hui en France des dizaines de milliers (les statistiques sont bien entendues impossible pour suivre précisément ces travailleurs semi clandestins) attendent des nouvelles règles de régularisation pour sortir des procédures actuelles qui restent longuent, incertaines.
L’incertitude actuelle est liée notamment au fait que les orientations générales de la circulaire Vals ne sont pas opposables à l’Administration dans le traitement des dossiers (CE, avis, 14 oct. 2022, n° 462784).
L’incertitude est aussi liée au fait que le dépôt du dossier de régularisation du travailleur nécessite un accord préalable de l’employeur pour signer les CERFA requis et aussi l’engagement à payer une taxe OFII de régularisation.
Que prévoit le projet de loi du Gouvernement pour 2023 ? Quelles sont les grandes lignes de cette réforme portant régularisation et encadrement des règles d’admission exceptionnelle au séjour en France par le travail ?
LexCase vous donne ici les grandes orientations du Gouvernement.
Création d’un nouveau titre de séjour : un titre de séjour « métiers en tension » pour les travailleurs sans papiers déjà sur le territoire.
Volonté d’accorder une autorisation de travail pour toute la durée du séjour et de permettre donc plus facilement les changements d’employeurs durant la durée du titre de séjour.
Dépôt du dossier en préfecture par le travailleur étranger : cette autorisation ne doit plus être conditionnée à la volonté préalable de l’employeur de soutenir et accompagner le dossier devant les services de la Préfecture.
Durcissement des sanctions contre ceux qui ont recours au travail illégal. Chaque année, environ 500 procédures sont ouvertes concernant l’emploi d’étrangers sans titre, qui donnent lieu à une centaine de condamnations effectives. Le Gouvernement envisage sur ce point des sanctions administratives plus rapides comme une forme d’amende forfaitaire par travailleur irrégulier constaté dans une entreprise et des fermetures administratives plus longues que celles prononcées aujourd’hui.
Le Gouvernement envisage aussi l’élargissement de la liste des métiers en tension, qui permet de recruter des étrangers non communautaires sans avoir à déposer une offre auprès de Pôle emploi et attendre de savoir si des candidats sont susceptibles de se positionner (market test). La liste actuelle est disponible ici (arrêté du 1er avril 2021) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444
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