On le constate de plus en plus : certaines préfectures renouvellent plusieurs fois les récépissés en renouvellement de titre pendant des périodes pouvant dépasser 12 ou 18 mois
Face à une telle situation il faut s’interroger sur la motivation des Services. La première chose à vérifier est la complétude du dossier par rapport aux listes réglementaires (voir annexe 10 CESEDA).
Si le dossier est complet alors on doit considérer que la délivrance de plus de 2 récépissés est une mesure anormale. Nous disons anormale pour ne pas dire illégale, car le droit des étrangers ne fixe pas précisément un nombre maximum de récépissés par dossier.
Pourtant deux circulaires de 2013 et 2014 toujours en vigueur viennent encadrer les pratiques des préfectures en la matière
#1 Circulaire du 25 juin 2013:
Pour le Gouvernement, « Il n’a pas paru réaliste ni souhaitable de fixer une norme nationale sur le nombre de récépissés à délivrer pour une même demande et valant pour tous les cas. Il vous est néanmoins demandé, pour ceux d’entre vous qui délivrent plus de deux récépissés par titre de séjour, de faire l’analyse des procédures qui conduisent à ce chiffre et de fixer un objectif cible d’amélioration à vos services. En tout état de cause, la délivrance de plus de deux récépissés pour un même titre de séjour, en première demande comme en renouvellement, ne devrait rester que très exceptionnelle. »
Et la Circulaire complète « Par ailleurs, je vous précise que le récépissé de renouvellement doit demeurer d’une durée de trois mois et ne doit être renouvelé qu’en cas de circonstances exceptionnelles. »
#2 Une seconde Circulaire du 3 janvier 2014 invite à tendre vers les objectifs suivants concernant les passages en préfecture au cours d’un dossier :
Le Gouvernement expose que « pour la primo-délivrance d’un titre de séjour, limiter à 3 le nombre de déplacements nécessaires, grâce notamment à l’allongement à 6 mois (au lieu de 4) de la durée de validité du premier récépissé et à l’uniformisation des listes de pièces justificatives à fournir ; Aussi « en matière de renouvellement d’un titre de séjour, limiter à 2 le nombre de déplacements grâce, entre autres, au nouveau module de prise de rendez-vous par internet, à l’utilisation de la voie postale ou du dépôt express, à la modification de la date de validité du récépissé «Titre de séjour» ou à la possibilité de le faire parvenir à l’usager par courrier recommandé avec accusé réception ; »
Face à des situations de renouvellement sans limites de récépissés on conseille donc
- Vérifier complétude du dossier envoyé
- Le compléter avec une mise à jour de l’ensemble des pièces
- Envoyer un courrier officiel pour solliciter fin de l’instruction en citant les deux circulaires de 2013 et 2014
Si jamais cette pratique perdure alors, il conviendra d’acter la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour et de solliciter la motivation avec un délai d’un mois pour réponse de l’Administration.
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