Lorsqu’un étranger dépose une demande pour obtenir ou renouveler un titre de séjour, il reçoit un document temporaire appelé récépissé. Ce récépissé est une preuve légale qu’il a le droit de rester en France pendant que sa demande est étudiée par la Préfecture.
Voici les points clés à retenir :
- Il autorise la présence en France : Le récépissé n’est pas un titre de séjour définitif, mais il rend la présence de l’étranger sur le territoire légale pour une durée limitée.
- Il est signé et tamponné : Pour être valide, le document doit porter la signature de l’agent de la préfecture et le tampon du service qui examine le dossier.
- Exception pour les demandeurs d’asile : Une personne qui a déjà une attestation de demande d’asile ne reçoit pas de récépissé, car son attestation remplit la même fonction.
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision importante en 2024 concernant un ressortissant étranger qui demandait l’annulation de la décision du préfet de police de Paris qui refusait de lui délivrer un récépissé pour sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Dans les faits la décision de refus du préfet de police méconnaissait les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, car son dossier était complet.
La Préfecture lui avait remis un simple document intitulé « confirmation de dépôt ».
Est-ce possible et légal ?
Non ! La Cour a jugé que ce document ne constituait pas le récépissé prévu par l’article R. 431-12 CESEDA. Étant donné que l’étranger a affirmé que son dossier était complet, et que le préfet de police ne l’a pas expressément contredit, la Cour a considéré que le préfet avait implicitement refusé de lui délivrer le récépissé, en violation de l’article R. 431-12 précité.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049023339?isSuggest=true
CESEDA : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806980
L’article R.431-12 CESEDA rappelle que lorsqu’un étranger dépose une demande pour obtenir ou renouveler un titre de séjour, l’administration doit lui remettre ce document. Le récépissé a une fonction très claire : il autorise votre présence légale sur le territoire français pour une durée déterminée.
Pour être valide, il doit comporter la signature de l’agent compétent et le cachet du service qui examine votre dossier.
Pour une assistance merci de nous contacter directement.
