Le Conseil d’État, dans une décision du 24 mai 2024, a apporté des précisions importantes concernant le plafonnement des sanctions pécuniaires applicables aux employeurs qui emploient des étrangers sans titre de travail.
Plafond différent selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale
La Haute juridiction a statué que le montant cumulé des sanctions pécuniaires infligées à un employeur personne morale ne peut dépasser le quintuple du plafond applicable à l’employeur personne physique.
Cette décision fait suite à un litige où une entreprise contestait le montant des sanctions pécuniaires qui lui avaient été infligées pour avoir employé un étranger sans titre de séjour. L’employeur estimait que la somme réclamée, excédant 15 000 euros, dépassait le plafond légal.
La solution applicable même après les modifications de 2024
La loi du 26 janvier 2024 a modifié le régime des sanctions, notamment en remplaçant la contribution spéciale par une amende administrative. Toutefois, le Conseil d’État a précisé que cette nouvelle définition ne remet pas en cause la solution qu’il a dégagée. Le nouveau dispositif prévoit également un plafonnement des sanctions, mais selon un mécanisme différent.
En conclusion
Cette décision du Conseil d’État clarifie un point important du droit du travail en matière d’emploi d’étrangers sans titre.Elle rappelle que les employeurs, notamment les personnes morales, doivent être particulièrement vigilants quant au respect des règles en matière d’embauche, sous peine de se voir infliger des sanctions financières pouvant être très élevées.
Référence : CE, 24 mai 2024, n° 474551
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