Depuis le 17 juillet 2024, tout étranger demandant un titre de séjour en France doit signer un contrat d’engagement à respecter les principes de la République. Ce contrat, introduit par la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » du 26 janvier 2024, vise à garantir l’adhésion aux valeurs fondamentales de la société française.
Que contient ce contrat ?
Le contrat liste les sept principes fondamentaux de la République :
- Le respect de la liberté personnelle
- Le respect de la liberté d’expression et de conscience
- Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes
- Le respect de la dignité de la personne humaine
- Le respect de la devise et des symboles de la République
- Le respect de l’intégrité territoriale
- Le respect du principe de laïcité
Qui est concerné ?
Tout étranger qui sollicite un premier titre de séjour ou le renouvellement d’un titre existant est concerné par cette obligation. Le contrat doit être signé lors du dépôt de la demande.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?
Le non-respect des principes énoncés dans le contrat peut entraîner le refus de délivrance ou le retrait du titre de séjour.
Où trouver le contrat ?
Le contrat est disponible sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), où de nombreuses demandes de titres de séjour doivent désormais être effectuées. Il est également possible de l’obtenir auprès des autorités administratives chargées d’instruire les demandes.
Points importants à retenir :
- Le contrat est une obligation légale pour l’obtention d’un titre de séjour.
- Il vise à assurer l’intégration des étrangers en France et le respect des valeurs républicaines.
- Le non-respect du contrat peut avoir des conséquences importantes sur le séjour en France.
En savoir plus :
- Contrat d’engagement à respecter les principes de la République / Immigration – Direction générale des étrangers en France – Ministère de l’Intérieur
- Qu’est-ce que le contrat d’engagement à respecter les principes de la République
N’hésitez pas à consulter ces ressources pour plus d’informations.
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