Précisions sur les règles applicables au franchissement des frontières pour les détenteurs d’un document provisoire de séjour
Régulièrement, les ressortissants étrangers qui demeurent dans l’attente de la délivrance ou du renouvellement de leur titre de séjour sont confrontés à la question de savoir s’ils peuvent voyager à l’étranger muni d’un récépissé de demande de carte séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour.
Les règles relatives au franchissement des frontières extérieures de l’Union européenne sont énoncées par le Règlement 562/2006 du Parlement européen et du Conseil en date du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes également appelé code frontières Schengen.
Ce texte précise que les ressortissants de pays tiers doivent, pour pouvoir entrer légalement dans l’espace Schengen, être en possession d’un visa court ou long séjour ou d’un titre de séjour. Les ressortissants de certains pays sont cependant dispensés de produire un visa pour des séjours d’une durée inférieure à 90 jours.
Le code frontières Schengen adopte, en son article 2§15, une définition large de la notion de titre de séjour puisqu’il inclut non seulement les titres de séjour en cours de validité mais également tous les autres documents autorisant le séjour sur le territoire national des Etats membres. Chaque Etat membre doit communiquer à la Commission européenne la liste des documents permettant de revenir sur le territoire de l’espace Schengen. Ce texte prévoit également un certain nombre d’exceptions.
En France, le Conseil d’Etat a rappelé à plusieurs reprises qu’un étranger titulaire d’un titre autorisant à séjourner en France, même à titre provisoire, est autorisé à quitter le territoire national et à y revenir sans solliciter de visa ( voir notamment CE, référé, M. Kouali, 26 décembre 2003, n° 262992 et CE référé, M. Moussaoui 30 juillet 2004, n° 270462).
Tirant les conclusions de la réglementation européenne et de la position du Conseil d’Etat, le Ministre de l’immigration, de l’intégration et du développement solidaire, dans une circulaire en date du 21 septembre 2009, a précisé la nature des documents provisoires de séjour, autorisant à revenir librement dans l’espace Schengen. Il s’agit :
- des autorisations provisoires de séjour;
- des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour.
En revanche, conformément à la réglementation européenne, les documents suivants ne permettent pas à leurs titulaires de revenir librement dans l’espace Schengen. Il s’agit :
- des autorisations provisoires de séjour délivrées dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile ;
- des récépissés de première demande de titre de séjour ou de demande d’asile.
Ainsi, les détenteurs de ces documents provisoires de séjour devront solliciter un visa de retour auprès des autorités consulaires françaises. Un tel visa de retour devra également être sollicité par les ressortissants étrangers détenteurs d’un titre de séjour arrivé à expiration alors qu’ils se trouvaient en dehors de l’espace Schengen. Attention, la délivrance d’un tel visa n’est pas automatique et est entièrement soumise à l’appréciation des autorités consulaires.
Enfin, il est à noter que la circulaire du 21 septembre 2009 précise que, dans certaines hypothèses exceptionnelles, les ressortissants des pays tiers peuvent solliciter avant de quitter le territoire français, un visa de retour préfectoral sur présentation de justificatifs attestant de cas de force majeure (voyageur d’affaires, stagiaires, étudiants) ou de circonstances humanitaires spécifiques. Ce visa de retour ne permet normalement le franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen que par un point d’entrée français.
Peut-on voyager à l’étranger avec un récépissé?/ LexCase
