Le Conseil d’État a récemment rappelé une règle importante concernant les cartes de résident expirées : leur retrait est illégal si une demande de renouvellement a été faite, même après la date d’expiration de la carte.
Contexte de l’affaire
Un étranger avait demandé le renouvellement de sa carte de résident après son expiration. La préfecture avait alors décidé de retirer la carte, considérant la demande comme irrecevable. La Cour administrative d’appel avait confirmé cette décision.
La décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la Cour administrative d’appel, rappelant les points suivants :
- Une demande de renouvellement de carte de résident doit être faite dans les deux mois précédant son expiration.
- Si la demande est faite après expiration, elle est considérée comme une demande de première délivrance.
- Tant qu’une demande de renouvellement (ou de première délivrance) est en cours, la carte de résident, même expirée, conserve ses effets juridiques et ne peut être retirée.
Conclusion
Cette décision renforce la protection des étrangers en situation régulière. Même si leur carte de résident expire, ils restent protégés tant qu’une demande de renouvellement est en cours d’examen.
Référence : CE, 6 juin 2024, n° 473695
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