Le Tribunal Administratif de Nantes a rendu une décision importante concernant le rejet d’une demande de naturalisation, mettant en lumière la prise en compte de la situation familiale dans l’appréciation de l’insertion professionnelle.
Mme B, ressortissante russe née en 1983, avait demandé l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur rejetant son recours contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes d’ajourner sa demande de naturalisation. Le préfet avait ajourné sa demande au motif que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables, provenant essentiellement de prestations sociales.
Mme B a contesté cette décision, arguant qu’elle était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Elle a souligné qu’elle résidait en France depuis 2007, avait le statut de réfugiée depuis 2011 et avait travaillé dès son arrivée, d’abord dans les vignes, puis comme couturière à temps plein. Elle a également mis en avant sa situation familiale : elle est mère de cinq enfants, dont deux sont atteints d’autisme, ce qui nécessite une présence parentale constante et l’empêche d’exercer une activité professionnelle à temps plein.
Le tribunal administratif a reconnu que Mme B avait exercé une activité professionnelle avant 2014, démontrant ainsi sa volonté d’insertion professionnelle lorsqu’elle était en capacité de le faire. Le tribunal a considéré que le ministre avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ajournant sa demande de naturalisation au motif que son parcours professionnel, apprécié globalement depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu’elle avait pleinement réalisé son insertion professionnelle, sans tenir compte des contraintes liées à la situation de ses enfants.
Portée de la décision
Cette décision du Tribunal Administratif de Nantes illustre la prise en compte de la situation familiale dans l’appréciation de l’insertion professionnelle dans le cadre d’une demande de naturalisation et l’appréciation de l’intégration professionnelle pour les parents d’enfants handicapés qui doivent très souvent sacrifier toute activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants. Cette décision souligne que les difficultés rencontrées par un étranger pour exercer une activité professionnelle en raison de contraintes familiales importantes liées au fort handicap de son enfant (prise en charge matériel, sociale, éducative…) doivent être prises en considération par l’administration. Cette jurisprudence rappelle que l’appréciation de l’insertion professionnelle ne doit pas se limiter à une analyse froide des revenus et de l’emploi, mais doit également tenir compte du contexte personnel et familial du demandeur.
Lexcase, Nationalité avocats, Parents d’enfants handicapés
TA Nantes, du 04-07-2024, n° 2102421
