Problème : Comment évaluer si une personne étrangère représente une menace pour la sécurité publique et doit quitter la France, surtout quand il y a une obligation de quitter le territoire (OQTF) ? Le délai de trois ans est-il toujours pertinent ?
Règles de base :
- Si une personne étrangère menace l’ordre public ou vit en polygamie, elle ne peut pas obtenir de titre de séjour.
- Une OQTF non respectée peut entraîner un refus de titre de séjour.
- Mais, on doit examiner toute la situation de la personne (vie privée, familiale) avant de refuser un titre.
Nouveau critère :
- Le gouvernement demande aux préfets de considérer une OQTF de plus de trois ans comme un motif de refus de séjour. Ce délai s’applique à partir de la date de notification de l’OQTF.
- Si il existe une interdiction de retour plus longue que 3 ans, on prend en compte la durée de l’interdiction de retour.
En clair :
- Si une personne a une interdiction de retour ou une OQTF de moins de trois ans, elle aura du mal à obtenir un titre de séjour, sauf si des éléments nouveaux changent sa situation.
- Les autorités doivent examiner chaque cas individuellement, en tenant compte de tous les aspects de la vie de la personne.
Important :
- Ces règles viennent de la loi récente sur l’immigration (janvier 2024) et de directives ministérielles de 2024 et 2025.
