La loi « immigration » du 26 janvier 2024 a introduit des changements importants concernant les OQTF et notamment le délai durant lequel elles peuvent servir de base à un placement en rétention. Avant cette loi, une OQTF devait dater de moins d’un an pour justifier une telle mesure. Désormais, ce délai est porté à trois ans.
La Cour de cassation a été saisie, par une demande d’avis du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, de la question de la rétroactivité de la loi. Concrètement, il s’agissait de savoir si la loi nouvelle pouvait s’appliquer à une OQTF prise avant son entrée en vigueur, le 28 janvier 2024.
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un avis rendu le 20 novembre 2024.
En effet, une OQTF, ancienne de plus d’un an à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, n’est pas privée d’effet. L’étranger demeure toujours tenu de quitter le territoire et ne se trouve pas dans une situation juridique définitivement constituée. L’expiration du délai d’un an n’a fait que priver l’autorité administrative des pouvoirs de contrainte dont elle dispose pour procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Selon la Cour, une OQTF, même ancienne de plus d’un an au 28 janvier 2024, reste valide. L’étranger est toujours tenu de quitter le territoire français. L’allongement du délai à trois ans ne fait que donner plus de temps à l’administration pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement.
En d’autres termes, la loi « immigration » ne crée pas de nouvelles obligations pour l’étranger, elle modifie seulement les moyens dont dispose l’administration pour les faire respecter.
Ainsi, une OQTF prononcée avant le 28 janvier 2024 peut toujours justifier un placement en rétention, à condition qu’elle ait moins de trois ans et qu’elle n’ait pas encore été exécutée.
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/673ddf37f46e18d931b6ed2d
