Ce décret du 13 juin 2025 apporte d’importantes modifications à la réglementation française concernant l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers à des fins professionnelles ou d’études. Il met en œuvre la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » et transpose la directive européenne (UE) 2021/1883 sur les emplois hautement qualifiés.
Date d’entrée en vigueur : Le texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication (Journal officiel du 15 juin 2025).
Principales Modifications Apportées par le Décret
Le décret introduit plusieurs changements majeurs, notamment :
- Réforme du Dispositif « Passeport Talent »
- Changement de nom : Le titre de séjour « passeport talent » est renommé simplement « talent ».
- Fusion de catégories : Six anciens motifs de séjour sont regroupés sous deux nouvelles mentions uniques :
- « talent – salarié qualifié »
- « talent – porteur de projet »
- Nouvelle catégorie : Création d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » pour attirer les professionnels de santé.
- Transposition de la Directive « Carte Bleue Européenne » (UE) 2021/1883
- Conditions assouplies : Modification des conditions de délivrance et de renouvellement de la carte « talent – carte bleue européenne ».
- Délais de traitement accélérés : Instauration de délais plus courts (90 jours) pour la notification des décisions et la délivrance de ces titres.
- Autorisation provisoire de travail : Un étranger en mobilité « carte bleue européenne » qui a déposé sa demande recevra une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de 30 jours, en attendant son titre définitif.
- Nouvelles mentions : Des informations supplémentaires seront ajoutées sur les cartes « talent – carte bleue européenne » et les cartes de résident de longue durée-UE pour les anciens titulaires.
- Conditions de Délivrance et Contrôles Renforcés
- Seuils de rémunération : Les niveaux de salaire minimum requis pour l’obtention des différentes cartes « talent » sont désormais fixés au niveau réglementaire (par décret) et non plus par arrêté, pour plus de stabilité.
- Contrôle des professions réglementées : Le préfet est désormais compétent pour vérifier que le demandeur remplit bien les conditions d’exercice d’une profession réglementée (ex: médecin, architecte) avant de délivrer le titre de séjour « talent » correspondant.
- Justification de la viabilité économique :
- Les demandeurs du titre « entrepreneur – profession libérale » devront prouver la viabilité économique de leur projet.
- Ce contrôle de viabilité est étendu aux projets de création ou de reprise d’activité commerciale, industrielle ou artisanale.
- Dispositions Administratives Générales
- Demandes incomplètes : L’administration a désormais l’obligation de demander les pièces manquantes dans un « délai raisonnable », que l’étranger devra fournir dans ce même délai.
- Recherche d’emploi post études en France
Pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise”, l’Administration exige désormais que l’étranger démontre bien avoir été titulaire d’un titre étudiant (impossibilité pour les formations à distance en dehors de France) et il doit justifier avoir obtenu son diplôme au cours des douze derniers mois. Pour mémoire il est visé ici un diplôme français conférant, a minima, le grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret.
Source et références :
Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051736256
