Afin de pouvoir acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage avec un ressortissant français, l’étranger doit justifier d’un certain niveau de connaissance de la langue française.
Régulièrement, le Gouvernement modifie les exigences attendues des candidats étrangers sur leurs capacités linguistiques.
Un récent décret en date du 30 décembre 2019 (n° 2019-1507) est venu modifier les règles relatives au niveau de langue requis et aux documents devant être produits à l’Administration pour en justifier.
LexCase fait le point sur les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er avril 2020 :
- Les candidats à l’acquisition de la nationalité française devront justifier d’un niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, tant à l’oral qu’à l’écrit. Actuellement, seul le niveau B1 à l’oral est requis.
- L’attestation délivrée par les organismes agréés dans le cadre du test de langue française, permettant à l’étranger de justifier de son niveau B1, devra obligatoirement être datée de moins de deux ans.
- Les personnes âgées de plus de 60 ans ne seront plus dispensées de produire un diplôme ou une attestation justifiant d’un niveau B1.
Seules deux dispenses de produire un diplôme ou une attestation justifiant du niveau suffisant en langue française seront toujours possible pour deux catégories de personnes étrangères :
- Celles souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique rendant impossible leur évaluation linguistique (un justificatif médical est indispensable) ;
- Les titulaires d’un diplôme délivré dans un État dont la liste sera fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations, à l’issue d’études suivies en français et qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (la production d’une attestation de comparabilité est indispensable).
A noter que jusqu’à présent, cette dispense concernait plus largement les personnes titulaires d’un « diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français ».
Pour ces deux cas de dispense, la connaissance du français sera évaluée par l’agent de la préfecture, au cours de l’entretien individuel d’assimilation.
Enfin, nous rappelons que ne sont pas soumis à la condition de connaissance de la langue française, les réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis plus de 15 ans, ainsi que les ascendants de français de plus de 65 ans bénéficiant d’une procédure de déclaration de nationalité française spécifique.
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