Renforcement des exigences pour l’acquisition de la nationalité française : ce que change le décret du 15 juillet 2025
Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, qui modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, introduit plusieurs changements significatifs concernant les procédures d’acquisition, de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française. Ces nouvelles dispositions visent à rehausser le niveau de langue et de connaissances requis, ainsi qu’à améliorer l’efficience des processus d’instruction des demandes.
Niveau de langue : le B2 devient la norme et fin des dispenses pour certains diplômes étrangers
À partir du 1er janvier 2026, le niveau de connaissance de la langue française exigé, à l’oral et à l’écrit, est relevé au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) Cette exigence s’applique aux procédures d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage, ainsi qu’aux procédures de naturalisation ou de réintégration.
Il reste possible pour l’étranger de justifier de son niveau de langue en produisant un diplôme français, ou une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international. Cependant, le décret supprime la possibilité d’être dispensé de passer un test linguistique pour les titulaires d’un diplôme étranger obtenu à l’issue d’études suivies en français, qui justifiaient auparavant leur niveau par une attestation de comparabilité.
Introduction d’un examen civique distinct de l’entretien d’assimilation
Une autre nouveauté majeure est la modification de la méthode d’évaluation des connaissances en matière d’histoire, de culture et de société françaises.
Celles-ci seront désormais vérifiées à l’occasion d’un examen civique spécifique, et non plus lors de l’entretien d’assimilation.
L’attestation de réussite à cet examen civique deviendra une condition de recevabilité des demandes de naturalisation par décret à compter du 1er janvier 2026.
Simplification et restrictions procédurales
Le décret introduit également de nouvelles dispositions procédurales visant à améliorer l’efficience de l’instruction des demandes. Parmi celles-ci, on note un resserrement du champ de l’entretien d’assimilation, qui sera désormais réservé aux seules demandes satisfaisant aux conditions de recevabilité et pour lesquelles l’autorité préfectorale estime qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration.
De plus, le recours administratif préalable exercé auprès du ministre chargé des naturalisations contre les décisions de classement sans suite est supprimé.
En revanche, l’obligation de former le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu à l’article 45 devra désormais être effectué au moyen du téléservice utilisé pour déposer la demande de naturalisation ou de réintégration. Le décret généralise également les rejets pour irrecevabilité sans entretien d’assimilation.
Enfin, le décret réintroduit la possibilité pour le ministre chargé des naturalisations de faire procéder à toute enquête complémentaire qu’il estime utile concernant la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives au rehaussement du niveau de langue et à l’examen civique, qui prendront effet le 1er janvier 2026. Ce décret est pris notamment pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.
