Introduction : Un droit précieux, une condition stricte
L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un mécanisme important pour les jeunes étrangers. Parmi ces dispositifs, l’article 21-13-2, alinéa 1er du Code civil offre une voie d’accès à la nationalité pour l’étranger qui est le frère ou la sœur d’une personne qui a elle-même acquis la nationalité française.
Ce droit, souvent appelé « nationalité par fratrie », est soumis à des conditions strictes, dont celle de la résidence habituelle et continue en France depuis l’âge de six ans.
La Cour de cassation, par un avis rendu le 27 novembre 2024 (n° 24-70.006), vient de lever les doutes qui pesaient sur deux éléments majeurs de cette procédure : la date d’appréciation de la résidence et le sort de la majorité du demandeur.
1. La condition de résidence : C’est la situation au jour de la majorité qui compte
La condition de résidence habituelle est la plus délicate à prouver. Elle impose que le demandeur ait sa résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans.
Le point crucial clarifié par la Cour de cassation :
La Cour a établi que l’appréciation de cette condition se fait non pas sur l’intégralité de la période (de 6 ans à la date de la déclaration), mais :
* À la date de la majorité du demandeur : C’est à ce moment-là que la condition de résidence doit être remplie.
* La résidence après 18 ans est sans incidence : Le fait que l’étranger n’ait pas eu sa résidence habituelle en France après sa majorité n’empêche pas la déclaration, dès lors qu’il peut justifier de l’existence de cette résidence au jour de la souscription de sa déclaration.
2. Le fondement : Garantir la simplification et l’égalité des fratries
Pour bien verrouiller son raisonnement, la Cour de cassation a explicité les objectifs poursuivis par le législateur : la simplification des démarches et l’égalité entre les membres d’une même fratrie.
La Cour a jugé qu’une interprétation plus stricte – qui exigerait une résidence continue en France jusqu’à la date de la déclaration – serait contraire à ces objectifs.
La Cour souligne :
« Une interprétation contraire […] ne permettrait pas de réaliser les objectifs du législateur, tant sous l’angle de la simplification par rapport à la procédure de naturalisation que sous celui de l’égalité au sein des fratries, dès lors qu’une résidence habituelle à l’étranger après la majorité ne produit aucun effet sur la nationalité française du frère ou de la sœur devenu français en raison de sa naissance et de sa résidence en France. »
En d’autres termes, si le lien de nationalité du premier enfant repose sur sa résidence jusqu’à ses 18 ans, il serait illogique d’exiger une condition plus stricte pour le second. Cette décision préserve l’esprit de la loi qui est de considérer la famille comme une entité unique dans ce contexte.
3. L’absence de délai pour la déclaration
Une autre incertitude concernait la durée pendant laquelle la déclaration était possible une fois que le frère ou la sœur avait acquis la nationalité française.
* L’avis de la Cour de cassation : Le droit à la nationalité au titre de la fratrie peut être exercé par l’étranger à tout moment dès lors que les conditions légales sont réunies.
Il n’existe donc pas de délai de forclusion imposé à l’étranger pour souscrire sa déclaration après l’acquisition de la nationalité par son frère ou sa sœur.
4. Résidence Habituelle : La présomption simplifiée
La Cour de cassation a rappelé qu’en pratique, la preuve de la résidence habituelle est facilitée.
* Le principe de la présomption : La preuve de la résidence se déduit de l’engagement de l’État pour l’éducation de l’enfant. Pour les enfants scolarisés dans des établissements sous contrat, la condition de résidence habituelle en France jusqu’à l’âge de la majorité est présumée (jusqu’à ses dix-huit ans).
Cet avis de la Cour de cassation (n° 24-70.006) est un jalon important pour le droit de la nationalité. En insistant sur la simplification et l’égalité, la Cour garantit que l’outil de la « nationalité par fratrie » reste un moyen efficace et juste d’intégrer les jeunes étrangers. Il assure que ce droit ne sera pas perdu à cause d’une résidence à l’étranger après la majorité, pourvu que le jeune ait construit sa vie en France durant son enfance.
Source :
* Cass. 1re civ., avis, 27 nov. 2024, n° 24-70.006
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