Un Tunisien obtient le renouvellement de son titre de séjour après une décision de justice
Le Tribunal Administratif de Toulon a récemment annulé une décision du préfet du Var qui refusait de renouveler le titre de séjour de M. X un ressortissant tunisien. L’affaire, jugée le 22 septembre 2025, a mis en balance les antécédents de l’individu et ses liens solides avec la France.
Contexte de l’affaire
- X arrivé en France en 2003, avait initialement obtenu une carte de résident de dix ans. Cependant, le préfet du Var avait retiré ce titre en septembre 2023 à la suite de plusieurs condamnations et incidents, le remplaçant par une carte de séjour temporaire d’un an. En mars 2025, le préfet a refusé de renouveler cette carte, estimant que la présence de M. X constituait une menace à l’ordre public en raison de nouvelles infractions signalées en octobre 2023 et en juin 2024.
Arguments du requérant et du préfet
Il était en défense que l’arrêté préfectoral violait les articles 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en plus de ne pas prendre en considération l’insertion professionnelle et l’autonomie économique du ressortissant tunisien vivant en France depuis de nombreuses années.
La décision du tribunal
Le tribunal a reconnu que M. X avait un passé pénal et des démêlés avec les forces de l’ordre, notamment des condamnations pour non-paiement de pension alimentaire et des signalements pour vol, violences, ou encore travail dissimulé.
Cependant, les juges ont estimé que les liens personnels et familiaux de l’étranger en France étaient prépondérants
Le tribunal a pris en compte les éléments suivants :
- Sa présence continue sur le territoire français depuis plus de vingt ans.
- Le fait qu’il est père de trois enfants, dont un de nationalité française, pour lesquels il exerce l’autorité parentale et acquitte une pension alimentaire
- Son mariage avec une ressortissante tunisienne qui réside légalement en France.
- Son rôle de gérant d’une entreprise de maçonnerie
- La présence de ses parents et de six de ses frères et sœurs, dont deux de nationalité française, en France
Le tribunal a conclu que, malgré ses actes répréhensibles, le refus de renouvellement de son titre de séjour portait une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. Cette décision a également été jugée contraire à l’intérêt supérieur de ses enfants.
En conséquence, le tribunal a annulé l’arrêté préfectoral et a enjoint au préfet du Var de renouveler la carte de séjour temporaire pour une durée d’un an et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente.
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Référence du jugement
Tribunal Administratif de Toulon
N° 2501447
22 septembre 2025
