Les décisions favorables aux requérants au visa de l’article 8 CEDH sont rares. Il est donc important et utile de les partager et signaler.
En voici une heureuse illustration.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a pris une décision significative dans une affaire de refus de titre de séjour, illustrant la tendance du juge administratif à favoriser la régularisation sur place plutôt que d’imposer un retour au pays d’origine et une procédure de regroupement familial.
Mme E D, ressortissante de nationalité brésilienne née le 19 décembre 1989, est entrée en France le 28 novembre 2019 sous couvert d’un visa de court séjour, et s’est par la suite maintenue irrégulièrement sur le territoire français.
Mme E D, une ressortissante brésilienne, s’est vu refuser un titre de séjour par la préfète de la Gironde. La cour d’appel a cependant annulé cette décision, soulignant l’atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
La cour a pris en considération sa situation familiale : son mariage avec un résident étranger résident régulièrement en France depuis ses six ans et la présence en France de son enfant lourdement handicapé, nécessitant des soins constants. Face à ces circonstances, la cour a jugé qu’obliger Mme E D à retourner au Brésil pour entamer une procédure de regroupement familial entraînerait une séparation familiale prolongée et préjudiciable.
Pour la Cour : « alors même que Mme E D pourrait éventuellement bénéficier du regroupement familial, la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, cette décision a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »
En conséquence, la Cour Administrative d’Appel a annulé la décision de refus de titre de séjour et a ordonné à la préfecture de régulariser la situation de Mme E D en lui délivrant un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Cette décision met en évidence le rôle du juge administratif dans la protection de la vie familiale et son pouvoir d’appréciation pour éviter d’imposer des séparations prolongées aux familles, en privilégiant, dans certains cas, une solution de régularisation sur place.
Réf. : CAA Bordeaux, 4e, 25-04-2023, n° 22BX02566
Source : https://justice.pappers.fr/decision/a17f25ac6a46f35b158e24c7fd1fcd04ae64dd5c?q=+22BX02566
