Par une décision du 7 novembre 2022 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État juge qu’un visa de long séjour (VLS) portant la mention « visiteur » peut être légalement refusé au motif que le demandeur ne justifie pas de la nécessité de résider en France pour une durée supérieure à trois mois.
Pour la Haute juridiction, en effet, ce motif peut légalement fonder un refus en raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration en l’absence de disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé et eu égard à la nature d’une telle décision.
Pour le Juge français « les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation » et peuvent se fonder non seulement sur des motifs d’ordre public (le détournement de l’objet du visa, par exemple), mais aussi « sur toute considération d’intérêt général ».
Par conséquent, un refus motivé par l’absence de nécessité d’un séjour de longue durée sur le territoire français peut légalement fonder un refus.
Il est important de rappeler cette décision dans tous les dossiers visiteurs longue durée et de bien motiver la demande par la nécessité de rester en France plus de 3 mois et aussi par les capacités financières du demandeur de financier son séjour plus de 12 mois en France.
Pour consulter la décision : Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 07/11/2022, n° 449990
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