En France comme dans toute l’Union européenne, le droit à la libre circulation est reconnu aux membres de famille des citoyens européens qui seraient encore sous passeport d’un pays hors union, peu importe leur nationalité.
Ce droit s’est étendu à la famille de tout bénéficiaire d’un droit de séjour, actif ou inactif.
La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 prévoit pour sa part que les membres de famille, eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants de pays tiers, qui rejoignent ou accompagnent le citoyen de l’Union qui exerce son droit à la libre circulation, disposent d’un droit de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil.
Que doit-on regrouper au sein de la notion de « membre de famille » ?
Le périmètre familial est assez large : le conjoint, le partenaire, les descendants directs du citoyen de l’UE ou assimilé (ou même de son conjoint ou partenaire) de moins de 21 ans ou à leur charge et les ascendants directs (ou ceux de son conjoint ou partenaire) à charge.
Le droit réserve aussi un traitement « favorable » pour les autres membres de la famille qui font partie de la famille du citoyen de l’Union ou lorsque, pour des raisons de santé graves, celui-ci doit impérativement et personnellement les prendre à charge. On pense ici aux enfants de plus de 21 ans par exemple.
Un Partenariat ou PACS suffit ?
La Cour administrative d’appel de Paris considère que le Pacs doit être regardé comme constituant un partenariat enregistré équivalent au mariage, au sens de la directive de 2004. Le partenaire d’un citoyen de l’UE ou assimilé doit par conséquent être assimilable au conjoint d’un citoyen UE (CAA Paris, 29 nov. 2016, n° 16PA02340). Pour le juge administratif, le Pacs se rapproche du mariage en ce sens qu’il prévoit une obligation de vie commune et d’aide matérielle et réciproque, avec aussi des dispositions fiscales et patrimoniales équivalentes.
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