–> Jusqu’à présent, la loi prévoyait qu’un titre de séjour pour raison de santé n’était délivré qu’en cas d’absence de traitement dans le pays d’origine. Désormais, l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié s’apprécie par rapport à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d’origine. Autrement dit, on assiste à un assouplissement législatif de ce critère. La seule présence du traitement dans le pays d’origine ne sera plus, en soi, synonyme de refus d’octroi du titre de séjour, le préfet se devant de procéder à un examen rigoureux de la situation de l’intéressé. –> Autre élément modifié par cette réforme, la décision du préfet sera désormais prise, non plus après avis du médecin de l’agence régionale de santé, mais d’un collège de trois médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui a une compétence nationale. Ainsi, cela permettra d’éviter de trop grandes disparités dans le sens des décisions prises selon les préfectures du lieu de dépôt de la demande du titre de séjour. –> Attention : Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandes de titres de séjour déposées à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, la réforme ne s’applique pas aux dossiers en cours d’instruction au 1er janvier 2017. LexCase Avocats Immigration, étrangers malades, nouvelles règles 2017.
