En tant que restaurateur, vous pouvez être amené à embaucher du personnel étranger. Si un contrôle révèle qu’un de vos employés n’avait pas l’autorisation de travailler, l’administration peut décider de fermer temporairement votre établissement.
Cependant, cette mesure est très encadrée et n’est jamais automatique. Voici les points essentiels à retenir pour connaître vos droits.
- La fermeture ne peut pas être décidée sur n’importe quel fondement
L’administration ne peut pas utiliser des lois destinées à punir des troubles à l’ordre public (comme des nuisances ou des questions d’hygiène relevant du Code de la santé publique) pour sanctionner une infraction au droit du travail
La seule base légale possible pour une fermeture administrative liée à l’emploi d’un salarié non autorisé est le Code du travail. C’est important, car cette procédure vous offre plus de garanties.
- La fermeture n’est possible que si des conditions strictes sont remplies
Même en se basant sur le Code du travail, une décision de fermeture n’est pas automatique. Elle doit être justifiée par plusieurs éléments :
- Une part significative de vos effectifs : La mesure doit être justifiée par la proportion de salariés en situation irrégulière par rapport à votre nombre total d’employés.
- Une situation grave OU une récidive : La fermeture doit être motivée soit par la gravité des faits, soit par leur répétition.
- La répétition signifie que vous avez déjà été contrôlé et sanctionné pour les mêmes faits par le passé. Il ne s’agit pas simplement d’un salarié qui travaille depuis longtemps.
- La gravité des faits peut être discutée.
- Votre bonne foi compte et peut tout changer
Pour évaluer la gravité de la situation, votre bonne foi doit être prise en compte. Si vous pouvez prouver que vous avez été trompé ou que vous pensiez être en règle, la sanction peut être évitée ou réduite.
Par exemple, la gravité de l’infraction est fortement atténuée si :
- Le salarié vous a présenté des faux papiers qui semblaient authentiques et étaient difficiles à déceler pour un non-expert.
- Vous avez rempli toutes les obligations administratives que vous pensiez devoir faire, comme la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF.
En résumé, si vous faites face à une menace de fermeture administrative pour l’emploi d’un salarié non autorisé, sachez que cette sanction est strictement encadrée. Ce n’est pas une fatalité : la proportion de salariés concernés, l’absence de récidive et surtout votre bonne foi sont des arguments essentiels pour vous défendre.
Pour des exemples récents:
TA Cergy-Pontoise, 14 févr. 2025, n° 2215416, Sté Ferme du SPAHI c/ préfet du Val-d’Oise, C + ; JurisData n° 2025-005699
TA Cergy-Pontoise, 14 févr. 2025, n° 2215417, Sté Tomat Ceriz c/ préfet du Val-d’Oise, C +
L’équipe Immigration du cabinet LexCase vous accompagne sur tous vos sujets Immigration professionnelle et personnelle en France.
