Le Conseil d’État a jugé que les périodes de séjour irrégulier en France durant lesquelles un ressortissant algérien a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) assortissant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne peuvent pas être prises en compte pour apprécier la durée de sa résidence en France pour obtenir un certificat de résidence « vie privée et familiale ».
Cette décision peut sembler logique, étant donné que le ressortissant étranger qui fait l’objet d’une IRTF et d’une OQTF et qui, malgré tout, reste en France, enfreint la législation nationale.
Cependant, la question se posait car les stipulations en cause organisent la délivrance « de plein droit » de ce certificat de résidence au ressortissant algérien qui en remplit les conditions de résidence effective en France, qu’elles soient régulières ou non.
La jurisprudence avait précédemment jugé qu’un étranger ayant résidé en France sous une fausse identité ou en se prévalant d’une fausse nationalité pendant une durée suffisante pour éviter une mesure d’éloignement pouvait bénéficier de ce mécanisme. En effet, dans ce cas, l’étranger a fait le choix délibéré de demeurer en France.
A contrario, les années passées en détention au titre d’une peine privative de liberté ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de résidence en France, car cette résidence contrainte ne résulte pas du choix du ressortissant étranger.
Selon le rapporteur public, il n’y a aucune raison de ne pas inclure dans le décompte de la durée de résidence les périodes durant lesquelles un étranger est sous le coup d’une interdiction de retour sur le territoire français qu’il ne respecte pas.
Cependant, le Conseil d’État étend ici aux IRTF la solution qu’il avait précédemment adoptée à propos des interdictions judiciaires du territoire français (ITF). Cette solution avait été adoptée pour obliger l’Administration à tenir compte d’une peine de nature pénale infligée par le juge judiciaire.
Cette rigidification de la jurisprudence est importante, car il est recommandé aux préfets d’édicter une IRTF « aussi souvent que possible ».
(CE, 30 juill. 2024, n° 473625 : Lebon T. )
LexCase avocats, équipe Immigration & nationalité.
