Un ressortissant gabonais entré régulièrement en France en 1998 avait conclu un PACS avec une Française en 2006. Pour le juge administratif, il ressort des pièces du dossier qu’avant l’enregistrement du pacte le requérant et sa compagne ont été domiciliés à la même adresse dans trois villes différentes. Dès lors, le juge en conclut qu’en raison de l’ancienneté de la vie commune et de la durée de séjour du requérant en France, le refus du titre de séjour qui lui a été opposé méconnaîssait les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Extrait :
Considérant qu’il n’est pas contesté que M. MILAME vit en France, où il est entré régulièrement, de-puis le 18 septembre 1998; que si le préfet d’Ille-et-Vilaine soutient que M. MILAME n’établit pas l’ancienneté de sa communauté de vie avec Mlle Félin avec laquelle il s’est pacsé le 9 juin 2006, cependant, il ressort des pièces du dossier que M. MILAME et Mlle Félin établissent qu’ils sont domi-ciliés à la même adresse d’abord à Rennes du 4 juin 2001 au 1er janvier 2005, puis à Guipel à comp-ter du 3 janvier 2005, puis à Hennebont en 2007; que, dès lors, compte tenu de la durée du séjour de M. MILAME en France et de l’ancienneté de sa vie commune avec Mlle Félin, M. MILAME est fondé à soutenir que la décision attaquée de refus de titre de séjour a méconnu l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales; que, par suite, elle doit être annulée;
TA Rennes, 26 févr. 2008, no 074856, Milame
Conseil: Prouver l’ancienneté de la vie commune avant l’union n’est pas chose facile. Il conviendra par exemple de rassembler le plus de témoignages possibles d’amis et de membres de la famille mais aussi de ne pas hésiter à produire des photos du couple (en extérieur pour démontrer que ces photos ont été prises sur le territoire national et non à l’étranger).
