Par une décision du 28 novembre 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes concernant l’interprétation des critères d’octroi d’une autorisation de travail pour les étudiants étrangers souhaitant changer de statut en France.
La question posée était celle de savoir si l’obtention du diplôme sanctionnant le cursus suivi était une condition préalable pour apprécier l’adéquation entre le diplôme et l’emploi, dans le cadre d’une demande de changement de statut d’un étudiant étranger.
Le Conseil d’État a répondu par la négative. Il a jugé que le critère spécifique d’octroi d’une autorisation de travail relatif à l’adéquation entre le diplôme et l’emploi s’applique à tout étudiant étranger sollicitant un changement de statut et la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », qu’il ait ou non obtenu les diplômes sanctionnant le cursus suivi.
Cette décision est justifiée par le fait que l’article R. 5221-20, 2° du code du travail ne subordonne pas l’application de ce critère à l’obtention du diplôme. Il exige seulement que l’étranger ait achevé son cursus en France.
La haute juridiction administrative a également précisé que devait être regardé comme ayant achevé son cursus, tout étranger titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiant qui sollicite, en application des dispositions de l’article R. 5221-1 du code du travail, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », qu’il ait ou non obtenu les diplômes sanctionnant le cursus qu’il suivait en qualité d’étudiant.
Cette décision du Conseil d’État apporte un éclaircissement important sur les conditions de changement de statut des étudiants étrangers en France. Elle confirme que l’achèvement du cursus, et non l’obtention du diplôme, est la condition déterminante pour apprécier l’adéquation entre le diplôme et l’emploi.
En d’autres termes, un étudiant étranger qui a terminé ses études en France peut prétendre à un changement de statut, même s’il n’a pas obtenu son diplôme, dès lors qu’il justifie d’un emploi correspondant à sa formation.
Cette jurisprudence est favorable aux étudiants étrangers qui souhaitent s’insérer professionnellement en France à l’issue de leurs études. Elle leur offre la possibilité de valoriser leur formation et leurs compétences, même en l’absence de diplôme, et de faciliter ainsi leur transition vers le marché du travail français.
Il est important de noter que cette décision ne concerne que le critère d’adéquation diplôme/emploi. Les autres conditions relatives au changement de statut, telles que la justification d’un emploi stable et aux conditions de rémunération, restent applicables.
