Par un décret du 30 décembre 2024, publié au Journal Officiel, le gouvernement français a apporté des précisions importantes concernant le calcul des délais en matière de peine d’interdiction du territoire français (ITF). Ce décret, pris en application de la loi immigration du 26 janvier 2024, insère un nouvel article (R. 131-51-1) dans le code pénal et modifie l’article R. 131-61-1.
Plusieurs cas de figure sont à distinguer :
- En cas d’éloignement effectif du territoire français :
La durée de l’interdiction court à compter du jour de l’exécution de la mesure, c’est-à-dire à partir du moment où l’étranger a effectivement quitté le territoire français. L’autorité ayant procédé à l’éloignement doit en informer sans délai le procureur de la République.
- En cas de présentation de l’étranger aux autorités consulaires françaises dans son pays de retour :
Lorsque l’étranger est retourné dans son pays d’origine et se présente aux autorités consulaires françaises, la durée de l’interdiction débute à la date de cette présentation.
- En l’absence d’éloignement effectif et de présentation aux autorités consulaires :
Si la date de sortie du territoire français ne peut être établie avec certitude, et que l’étranger justifie s’être présenté aux autorités consulaires françaises dans le pays où il se trouve, le point de départ du délai est fixé à la date de cette présentation.
- Concernant les décisions de refus de séjour :
Un décret du 30 décembre 2024 précise que la durée d’une interdiction du territoire français, lorsqu’elle est consécutive à un refus de séjour, court à compter de la notification de ce refus, sauf si un éloignement effectif a eu lieu dans ce cas, c’est la date de l’éloignement qui est prise en compte.
Il est crucial de noter que la loi du 26 janvier 2024 a modifié l’article 131-30 du code pénal. La peine d’interdiction du territoire cesse de produire ses effets une fois la durée fixée dans la décision de condamnation expirée. Cette durée commence à courir à partir du moment où le condamné a quitté le territoire français, selon des modalités qui seront définies par un décret en Conseil d’État.
En conclusion, ce décret de 2024 apporte des clarifications importantes sur le calcul des délais en matière d’interdiction du territoire français. Il est essentiel pour les étrangers concernés de se tenir informés de ces nouvelles dispositions.
