Les employeurs établis hors de France et détachant des salariés sur le territoire français sont tenus d’informer les autorités de la présence de leurs salariés en France au moyen d’une déclaration préalable de détachement. Cette obligation concerne toutes les entreprises étrangères basées dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers (c’est-à-dire « hors Union »). Cette obligation a été instaurée la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et par le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Un arrêté du 22 avril 2016 fixant les modèles de déclaration de détachement a introduit de nouveaux formulaires dans la législation. Ces nouveaux formulaires doivent être utilisés à compter du 15 juin 2016 dans toute opération de détachement. Le formulaire
CERFA 15420*01 doit être utilisé pour les détachements de travailleurs intervenant dans le cadre de l’exécution d’une prestation de service internationale ou d’une opération pour compte propre. Le formulaire
CERFA 15421*01 doit être utilisé pour les détachements de travailleurs entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe (mobilité intragroupe). Enfin, le formulaire
CERFA 15422*01 doit désormais être utilisé dans les cas de détachement transnational de travailleurs par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de France.
LexCase / Publication de nouveaux formulaires de déclaration de détachement des travailleurs étrangers en France
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris Lyon Marseille)
