La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante concernant les demandes de titre de séjour des ressortissants ukrainiens dans plusieurs États membres.
Contexte de la décision
Le 4 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision d’exécution 2022/382, constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Cette décision a déclenché la mise en œuvre de la protection temporaire obligatoire, notamment pour les ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022. Les Ukrainiens bénéficiant de cette protection temporaire ont le droit de demander un titre de séjour dans l’État membre de leur choix.
La décision de la CJUE
La CJUE a clarifié qu’un État membre ne peut pas refuser d’accorder un titre de séjour à un ressortissant ukrainien au motif que ce dernier a déjà demandé, mais pas encore obtenu, un titre de séjour dans un autre État membre. La Cour a estimé que lorsqu’une personne bénéficiant de la protection temporaire a introduit une demande de titre de séjour dans un premier État membre, mais ne l’a pas encore obtenu, et qu’elle introduit ensuite une demande similaire dans un second État membre, ce dernier ne peut rejeter cette demande au seul motif qu’une demande a déjà été introduite dans le premier État membre.
Droits des États membres
La Cour a précisé que les autorités d’un État membre ont le droit de vérifier, dans le cadre de l’examen d’une demande de titre de séjour, si les demandeurs relèvent des catégories de personnes visées par la décision d’exécution, s’ils bénéficient de la protection temporaire et s’ils ont déjà obtenu un titre de séjour dans un autre État membre.
Droit au recours effectif
La CJUE a également souligné que les États membres sont tenus de garantir aux bénéficiaires de la protection temporaire le droit de disposer de titres de séjour pendant toute la durée de cette protection et de leur délivrer les documents justificatifs nécessaires. De plus, la Cour a affirmé que l’article 8 de la directive 2001/55/CE, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété comme conférant aux bénéficiaires de la protection temporaire un droit de recours effectif devant un tribunal contre une décision de rejet d’une demande de titre de séjour.
Implications de la décision
Cette décision de la CJUE assure une plus grande flexibilité et protection aux ressortissants ukrainiens qui demandent un titre de séjour dans l’Union européenne. Elle clarifie les obligations des États membres en matière de traitement des demandes de titre de séjour et renforce le droit des bénéficiaires de la protection temporaire à un recours effectif.
Réf. 27-02-2025 –
n° C-753/23
