Un arrêté du 3 janvier 2025 modifie la liste des pièces justificatives à fournir par l’employeur lors d’une demande d’autorisation de travail pour un étranger. Cette modification fait suite au décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 qui a renforcé les critères d’octroi de l’autorisation de travail depuis le 1er septembre 2024.
Nouvelles pièces à fournir:
- Opposabilité de la situation de l’emploi: En cas de recrutement en CDI, CDD, emploi saisonnier ou temporaire pour un étranger résidant hors de France ou demandeur d’asile, l’employeur doit fournir une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme de service public de l’emploi et un document attestant de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant la demande.
- Emploi saisonnier: L’employeur doit prouver que le travailleur dispose d’un logement décent pour la durée de son séjour. Il doit fournir une attestation sur l’honneur précisant l’adresse du logement, une copie de sa pièce d’identité et une copie du contrat de travail signé.
- Détachement et prêt de main-d’œuvre à but non lucratif: Les critères concernant l’employeur (respect de la réglementation, absence de condamnations) sont étendus au donneur d’ordre, à l’entreprise utilisatrice ou à l’entreprise d’accueil.
- Recrutement d’étudiants: Si l’étranger est un étudiant ayant achevé son cursus en France ou titulaire d’un titre de séjour « Recherche d’emploi et création d’entreprise », l’employeur doit fournir des attestations d’activité professionnelle ou des bulletins de paie, en plus des diplômes et du CV. Ici on souligne que l’objectif de l’Administration est de bien vérifier que l’étudiant étranger a respecté le quota d’heures (pour mémoire 964h par période de 12 mois). Pour les étudiants n’ayant pas achevé leur cursus et dépassant la durée de travail autorisée avec autorisation de travail pré délivrée la copie du certificat de scolarité ou de la carte d’étudiant doit être en cours de validité.
- Attestation de versement des charges sociales: Quel que soit le type de recrutement, l’employeur doit fournir une attestation de versement des cotisations sociales datant de moins de six mois.
Cet arrêté renforce les exigences pour les employeurs souhaitant recruter des étrangers en France. Il vise à garantir la protection des travailleurs étrangers et à lutter contre le travail illégal.
