Par son arrêt du 13 décembre 2016, la Cour Européenne des droits de l’homme est venue préciser sa jurisprudence relative à l’éloignement des étrangers malades. La notion de « cas très exceptionnels », consacrée antérieurement par la Cour, a été précisée et élargie. Désormais, la Cour estime que ce concept recouvre « les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ». En résumé, la Cour est venue assouplir sa jurisprudence particulièrement restrictive en matière d’éloignement des étrangers malades, puisqu’elle limitait auparavant l’application de l’article 3 de la Convention interdisant les traitements inhumains ou dégradants, aux seules expulsions de personnes se trouvant au seuil de la mort. Référence : « Paposhvili c/ Belgique », n°41738/10, CEDH 13 décembre 2016 LexCase Avocats Immigration, étrangers malades, état de santé, motifs sérieux.
