Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Marseille vient de rappeler que le Préfet se trouve en compétence liée pour les Algériens présents en France depuis plus de dix années.
On distingue deux types de certificats de résidence :
- Le certificat de résidence dont la délivrance dépend du pouvoir discrétionnaire du préfet ;
- Le certificat de résidence dont la délivrance est de plein droit.
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé : » Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; () » ;
En l’espèce, le ressortissant algérien était entré en France en septembre 2011.
Il était resté en France sous couvert d’autorisations provisoires de séjour ou d’un certificat de résidence entre juin 2017 et février 2019.
Pour chaque année depuis cette date d’entrée de 2011, il avait réuni des pièces suffisamment diversifiées et concordantes de nature à justifier qu’il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision.
À noter que dans ce dossier, le ressortissant algérien avait quitté le territoire national entre août 2018 et septembre 2018, soit pendant 15 jours, mais le Tribunal note que cela n’était pas de nature à remettre en cause le caractère habituel de sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée qui avait été prise en mai 2022.
Référence : Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 25 octobre 2022, 2205329
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