Bonne nouvelle pour les entrepreneurs algériens en France ! Une décision récente du Conseil d’État, datée du 2 mars 2026, vient de clarifier les règles concernant la première demande de certificat de résidence en qualité de commerçant.
Si vous envisagez un changement de statut (par exemple, d’étudiant à commerçant), l’administration ne peut plus vous opposer les mêmes critères qu’auparavant lors de votre première démarche.
Nous pouvons analyser si votre projet répond aux conditions attendues par l’administration et anticiper les points de blocage de votre dossier.
1. Première demande : l’activité n’a pas à être déjà « effective »
Le Conseil d’État a tranché : lors d’une première demande, le préfet ne peut pas exiger de preuve que votre activité est déjà effective (comme un chiffre d’affaires déjà réalisé).
L’absence d’activité effective au moment de la demande ne peut plus motiver un refus de titre de séjour initial.
Ce contrôle de l’effectivité est réservé exclusivement au stade du renouvellement de votre titre.
2. Ce que le préfet vérifie malgré tout
Attention, cela ne signifie pas que le titre est accordé automatiquement. Pour une première demande, vous devez toujours :
Justifier de votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Présenter un projet économique dont la consistance et le sérieux seront vérifiés par l’administration.
Passer par la plateforme interrégionale de la main-d’œuvre étrangère via l’ANEF pour cette vérification.
À noter : Pour pouvoir vous inscrire au RCS en tant qu’entrepreneur individuel, vous devez d’abord solliciter votre changement de statut afin d’obtenir un récépissé portant la mention « commerçant ».
Indiquez votre statut actuel, votre activité envisagée, votre inscription ou projet d’inscription au RCS, ainsi que toute réponse déjà reçue via l’ANEF ou la préfecture.
3. Le cas du renouvellement : des règles spécifiques
Si le préfet vérifie l’effectivité de l’activité lors du renouvellement, le Conseil d’État rappelle également des limites protectrices pour l’étranger :
Le renouvellement ne peut pas être refusé au seul motif que vos revenus sont jugés insuffisants.
Un retard dans le paiement des cotisations sociales n’est pas non plus un motif légal de refus de renouvellement.
Nous vous accompagnons pour analyser la décision, sécuriser votre dossier et préparer vos démarches auprès de la préfecture.
Vous avez un projet de création d’entreprise ou vous faites face à un refus de changement de statut ?Je peux vous accompagner dans l’analyse de votre dossier et dans vos démarches auprès de la préfecture pour sécuriser votre séjour. Merci de nous contacter.
