Catégorie : Nationalité
Nationalité : plus de 130.000 dossiers validés en 2021
En 2021, c’est près de 130 385 personnes qui ont accédé à la nationalité française (DGEF, Les chiffres de l’immigration 2021, publication disponible sur le site du ministère de l’intérieur). 75 249 l’ont eu par décret, 52 764 par déclaration. Source : Ministère https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Info-ressources/Etudes-et-statistiques/Chiffres-cles-sejour-visas-eloignements-asile-acces-a-la-nationalite/Les-chiffres-2021-publication-annuelle-parue-le-20-juin-2022...
Nationalité, Filiation, Reconnaissance : attention aux dates
Nationalité, Filiation, Reconnaissance : attention aux dates La Cour de cassation est venue préciser que la nationalité du parent à prendre en compte pour l’attribution de la nationalité à raison de la naissance est celle que ce parent avait le...
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire ne fait pas obstacle à la naturalisation d’un étranger réhabilité de plein droit
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire ne fait pas obstacle à la naturalisation d’un étranger réhabilité de plein droit Dans un arrêt du 21 décembre 2021 (n° 447321), le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision du préfet déclarant irrecevable la...