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Au titre de l’article L. 313-11 4° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) les étrangers mariés avec un ou une français(e) peuvent bénéficier d’une carte de séjour vie privée et familiale. En...

Un arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale et du codéveloppement du 10 octobre 2007 vient d’être publié au Journal officiel le 9 novembre 2007. Ce texte précise l’ensemble des pièces pouvant être réclamées par l’Administration...

La demande de regroupement familial consiste pour une personne étrangère déjà établie en France depuis au moins 18 mois à faire venir son conjoint qui doit être âgé d’au moins 18 ans et les enfants du couple s’ils ont moins...

Après un long débat parlementaire et médiatique, la nouvelle loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile vient d’être publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2007 (loi n°2007-1631). Seulement deux dispositions du projet final soumis...

Un étranger qui se marie avec un ou une ressortissant(e) français(e) peut solliciter un titre de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale. Il faut pour cela qu’il ne vive pas en état de polygamie, il faut...

Monsieur X s’était maintenu illégalement en France après une invitation à quitter le territoire. Une mesure de reconduite à la frontière avait donc été prise par la préfecture sur la base de l’ancien régime juridique encadrant le rapatriement des étrangers...

L’administration avait pris la très mauvaise et condamnable attitude de tendre des pièges aux étrangers en les convoquant en préfecture pour les arrêter. La pratique peut faire penser aux sombres heures d’un sombre pays dictatorial. Elle était pourtant existante sur...

Si l’on parle bien aujourd’hui du visa Schengen et non plus du visa français, belge ou allemand, chaque pays européen a encore gardé la main mise sur la délivrance des visas pour que l’étranger entre sur son territoire. La délivrance...