Aux termes des dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
« L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée maximale de quatre ans. Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. »
Pendant longtemps, aucune disposition législative ou réglementaire n’indiquait qu’il était possible pour les titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’exercer une activité non salariée : auto-entrepreneur, création d’une société…
Néanmoins, depuis l’année 2022, l’arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l’exercice d’une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille a pour objectif de rendre la carte de séjour pluriannuelle précitée éligible à la liste de pièces pour exercer une activité non salariée en France.
À la suite de l’entrée en vigueur de cet arrêté, une nouvelle mention a été ajoutée à l’annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 134-2) (articles Annexe 0 à Annexe X) du code de commerce, prévoyant ainsi la possibilité de présenter l’un de ces titres de séjour pour exercer une activité non salariée :
« 1.1.3.2. Personne résidant en France :
– ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; »
Dès lors, si une personne étrangère est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire », elle peut exercer une activité non salariée en France, sous réserve de remplir les autres conditions prévues par le code de commerce.
Source : arrêté du 18 octobre 2022, n° NOR : ECOI2228037A : JO, 29 oct.
Bénéficiaires de la protection subsidiaire, droit au travail, activité non salariée, membre de la famille, code de commerce
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