Le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil est venu rappelé une règle de première importance en droit administratif : l’auteur d’une décision administrative, positive ou négative, doit avoir la compétence administrative et juridique pour prendre une telle décision. Cela signifie qu’un refus d’enregistrement d’un dossier est une décision administrative importante qui est prise au nom du Préfet ou sinon par une personne ayant reçu délégation. Pour ce faire, l’agent administratif prenant une telle décision doit avoir reçu une délégation de pouvoir de la part du Préfet. Considérant que les délégations de pouvoir accordées par le Préfet sont rares et limitées, il se trouve que dans une très grande majorité des cas de refus, les décisions de refus d’enregistrement sont prises par des agents n’ayant pas reçu la compétence pour cela. Leurs décisions sont donc irrégulières. Les refus d’enregistrement au guichet par des agents n’ayant pas reçu délégation de pouvoir sont donc des décisions illégales et elles sont sanctionnées par le Juge administratif.
TA Montreuil, Référé, 30 septembre 2010 (req. n°1009456). 
