Auteur/autrice : admin
Refus de visa pour enfant mineur : qui peut agir ?
Dans l’affaire commentée, le père d’une ressortissante camerounaise avait fait une demande de délivrance de visa d’entrée en France. Cette demande avait été rejetée par les autorités consulaires françaises au Cameroun. Le père a alors exercé un recours devant la...
Déclaration de nationalité : pas de communauté de vie en cas de bigamie
Aux termes de l’article 215 du code civil, la communauté de vie est requise pour acquérir la nationalité française par mariage. Cette communauté de vie est un élément principal de la conception monogamique française : un seul mariage en même temps....
Permis de conduire d’un réfugié : quelles conditions d’échange ?
Les formalités en Préfecture peuvent parfois impliquer la délivrance d’actes d’autorités étrangères. Cette situation peut alors poser des difficultés aux ressortissants étrangers ayant le statut de réfugié en France. Aux termes de l’article 25 §1 de la Convention de Genève...
Demande de regroupement familial : à quelle date s’apprécie la minorité de l’enfant ?
Dans l’affaire commentée, un ressortissant étranger titulaire d’un statut de réfugié en Belgique, avait introduit des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs. Ses demandes ont été rejetées. L’étranger a introduit un recours...
Démarches en préfecture pour étrangers : quelle place pour l’avocat ?
Aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020, le préfet « est habilité à interdire, à restreindre ou à règlementer, par des mesures règlementaires ou individuelles l’accès aux établissements recevant du public lorsque les circonstances locales le justifient »....
Abrogation des visas d’entrée en France : quel juge saisir ?
La décision d’abrogation d’un visa d’entrée en France diffère selon qu’elle est prise par l’autorité administrative ou par les autorités consulaires et diplomatiques. Aux termes des articles R. 321-6 et R. 321-7 du CESEDA, le préfet du département où séjourne...
Enfants majeurs de Français : des précisions sur les visas d’installation en France
Peut-on opposer un refus de visa pour des questions liées aux conditions d’hébergement de l’enfant ? Aux termes de l’article L. 314-11 2° du CESEDA et sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, une carte de résident...
Dématérialisation des procédures en Préfecture : vers la suppression du récépissé ?
Depuis 2013, le Gouvernement a lancé un programme de transformation de l’Administration, avec pour objectif phare : la dématérialisation de l’ensemble des services publics à l’horizon 2022. Présentée comme un moyen d’améliorer le quotidien des usagers du service public, la dématérialisation...