Le tribunal administratif de Paris sanctionne les fautes de la Préfecture dans les dossiers de titre de séjour portant APS post études pour les étrangers (après Master)
Le Tribunal administratif de Paris a récemment rendu une décision (2e Chambre, n° 2327636, du 7 mai 2024) qui met en lumière de graves dysfonctionnements de la part de la Préfecture de police dans le traitement des demandes de titres de séjour pour APS post études.
L’affaire concerne une ressortissante marocaine, étudiante diplômée d’un master d’une grande école d’ingénieurs. Après l’obtention de son diplôme, elle a demandé un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
Or, sa demande a été classée sans suite à deux reprises par la Préfecture
Le préfet de police a justifié ce classement en affirmant que le dossier de la requérante était incomplet. Cependant, le Tribunal a jugé que cette affirmation était erronée. La requérante avait en effet fourni une attestation de réussite définitive, datée du 18 septembre 2023, un document suffisant pour la délivrance d’un récépissé.
La liste des pièces justificatives est fixée par le point 26 de l’annexe 10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le juge a donc conclu que l’incomplétude du dossier n’était pas établie et que la Préfecture avait méconnu l’article L. 422-10 du CESEDA
Une Décision prise par une autorité incompétente
Le tribunal a également relevé une seconde faute grave : la décision de classement sans suite a été révélée par un e-mail non signé provenant d’une adresse fonctionnelle. Le préfet de police n’a pas été en mesure de justifier la compétence de l’auteur de cette décision, entachant ainsi la procédure d’irrégularité.
Une sanction claire pour l’Administration
Face à ces irrégularités, le Tribunal administratif a annulé la décision de la préfecture. Il a enjoint au préfet de police d’enregistrer la demande de titre de séjour de la requérante et de lui délivrer un récépissé dans un délai d’un mois.
Cette décision du Tribunal administratif de Paris constitue un rappel essentiel pour les préfectures : la gestion des dossiers de titre de séjour doit se faire dans le respect strict du droit et de la procédure et de la liste des pièces établie par l’Annexe 10 CESEDA. Elle donne également un signal fort aux demandeurs : la justice peut corriger les erreurs de l’administration et protéger leurs droits.
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Lien vers la décision : https://justice.pappers.fr/decision/74d91017c6a8b4e9020ff730f602a86a2116718b?q=tribunal+administratif+2327636
